J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique


NOR : ECOT0151957A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à prendre le contrôle de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :
- achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;
- apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;
- engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 56,6 %.
L'arrêté du 5 février 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est abrogé.